A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt
seize;
Les héritiers de feu Af Av Ac à savoir : Lit Bm Be A Bm
Be, Bk Bo Ac, As Ac, El Aa Ao Ac, Bd Ac Al, Af Ac, Ac Bf Ac, Ai Aj Ac, Ax Bg
Ac, Aq Ay Ac tous agissant ès-nom et ès-qualité de feu Ae
Ac, demeurant à Dakar rue Af Av Ac angle Denain, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
1° Lit Ad Bp décédée à savoir: Av Ac,Al Bq Ac, Bc
Bb Ac, Bk At Ac, Br Ac, Ax Bn Ac, Az Ac, Ab Ag Ac, Ab Be Ac, An Ac, tous pris ès-nom et ès-
qualité de feue Ad Bp leur mère tous demeurant à Dakar Avenue Georges PompidoL mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
2°- Lit Ar Bi décédée à savoir : Madame Aq Ap Ac, Ak Ac demeurant tous à Dakar rue 64 x 67 Gueule Tapée, ayant élu domicile en l'étude de Me
Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ;
3° - Le sieur Au Bl Ac demeurant à Dakar 80, Avenue Bh Am, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ;
4°- At Ac demeurant à Dakar, 80, Avenue Bh Am ;
5°- Aw Ac ès-nom et ès-qualité de feue Ah Ba demeurant à Dakar, 80, Avenue Bh Am;
6°- Ai Bj Ac demeurant à Dakar 87, Rue Af Av Ac ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 1995 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte d'une partie des héritiers de Af Av Ac contre le jugement rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 26 mai 1992 ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploits des 5, 8 et 9 mai 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit par Me Ibrahima Guèye et tendant au rejet du
pourvoi;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que le jugement attaqué a été signifié aux héritiers Af Av Ac le 9 septembre 1993 signification qui a fait courir le délai de pourvoi ;
ATTENDU en conséquence que le recours formé le 4 mai 1995, soit plus de 2 mois après
cette signification, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 15 de la loi
susvisée;
DECLARE irrecevable le pourvoi des héritiers Af Av Ac ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
