A l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt
seize;
Les héritiers de feu Ag Aw Ac, Lit Ai Bd à savoir :
Madame Ai Bd, Bi Bm Ac, As Ac, El Aa Ao Ac,
Bc Ac Al, Ag Ac, Ac Ae Ac, Mame Aj Ac,
Ax Be Ac, Aq Ay Ac, tous agissant ès-nom et ès-qualité de feu
Af Ac, demeurant à Dakar rue Ag Aw Ac x denain, ayant élu
domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;
Demandeurs ;
Lit Av Bn, décédée à savoir: Aw Ac, Al Bo Ac, Ad
Bb Ac, Bi At Ac, Bp Ac, Ax Bl Ac, Az Ac, Ab Ah Ac,Ab Bd Ac, An Ac, tous pris ès-nom et ès-
qualité de feue Ae Bn leur mère tous demeurant à Dakar Avenue Bf Am mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
2° - Lit Ar Bg décédée à savoir :Madame Aq Ap Ac, Ak Ac demeurant tous à Dakar, rue 64 x 67 Gueule tapée, ayant élu domicile en l'étude de Me
Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ;
3° - Le sieur Au Bj Ac demeurant à Dakar, 80, Avenue Bf Am, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ;
4°- At Ac demeurant à Dakar, 80, Avenue Bf Am ;
5° - Makhfous Ac ès-qualité de feue Bk Ba demeurant à Dakar, 80, Avenue Bf Am ;
6° - Mame Bh Ac demeurant à Dakar, 87, rue Ag Aw Ac ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 1995 par une partie des héritiers de feu Ag Aw Ac à la suite de leur pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 26 mai 1992 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les héritiers de feu Ag
Aw Ac ayant pour conseil Me Aissata Tall Sall ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 4 mai 1995 contre le jugement du tribunal régional de Dakar du 26 mai 1992, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a confirmé le jugement n° 621 rendu le 20 mai 1986 par le tribunal départemental de Dakar ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi formé contre la décision attaquée a été déclaré irrecevable par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à l'exécution de cette décision est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement du tribunal régional de Dakar du 26 mai 1992 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYFE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur les Conseillers et le
Greffier.
