A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt
seize;
La Société Entreprise Générale du Cap-Vert dite EGCAP dont le siège social est situé à Dakar, Rocade Fann Bel Air, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me
Mounir Ballal, avocat à la Cour ; Demanderesse ;
1° - Le sieur Aa Ac, Entrepreneur demeurant à Douala(Cameroun) par le
sieur Ad Ab, demeurant à Ouagou-Niayes parcelle n° 2717 à Dakar ;
2°- L'Entreprise Générale du Cameroun dite EGCAM ayant son siège social à Yaoundé ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de Sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 août 1995 à la suite de son Pourvoi poutre arrêt n° 185 du 24 février 1995 dans le litige qui l'oppose à Aa Ac et à L'EGCAM ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, l'Entreprise EGCAP ayant pour conseil Me Mouuir Ballal a, postérieurement à un pourvoi formé le 6 juin 1995 contre l'arrêt n° 185 rendu par la Cour dlappel de Dakar le 24 février 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré EGCAM filiale de la société EGCAP sur le fondement de l'article 1449 du Code des sociétés, et, en conséquence,
condamné EGCAP à payer à Aa Ac la somme de 20 221 249 F au titre des travaux effectués pour le compte de sa filiale EGCAM au Cameroun ;
MAIS ATTENDU que la décision déférée a été cassée par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à sou exécution est doua devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 185 du 24 février 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel eu marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président; le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
