A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt
seize;
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de l'USB, ayant Son siège social à Dakar, 7, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ;
Le sieur Ab Ae, Commerçant demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ac, en face du Commissariat, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 par la Société Nationale de Recouvrement à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 28 novembre 1994 contre le jugement n° 42 rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal régional de Louga dans le litige l'opposant à Ab Ae
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 14 décembre 1994 ; VU le mémoire en réponse produit en dabe du 16 décembre 1994 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, eu Son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la SNR ayant pour conseil Me François Sarr et associés a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 novembre 1994 contre le jugement n° 42 rendu par le tribunal régional de Louga statuant en matière de criées le 27 octobre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
jugement qui a déclaré recevables les dires de Samb en date du 14 septembre 1994 ; dit qu'il n'y a plus lieu à vente des TF 277-278 ; ordonné la main-levée des inscriptions hypothécaires sur les dits titres ainsi que la radiation de toutes les inscriptions de commandement ;
MAIS ATTENDU que le jugement déféré à été z cassé par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement du tribunal de Louga n° 42 (03 bis94) du 27 octobre 1994 ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Louga , en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
