A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize;
Le sieur Mbaye SALL, Greffier à la Cour d'appel de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur ;
1°- La Société civile Immobilière dite A Ndiour, siège Social, Avenue de la
République à Dakar ;
2°- Le sieur Aa Ad demeurant à Dakar 7, Rue de Denain ;
3°- Le sieur Ab Ac, demeurant Cité ASECNA, villa n° 32, Dakar ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée le 10 juin 1993 par le sieur Mbaye Sall contre le jugement n° 626 du 31 juillet 1992 rendu par la Cour d'appel de
Dakar dans la cause l'opposant à la SCI Ndiour ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en Son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Mbaye Sall qui s'est pourvu en cassation n'a pas produit au dossier la
décision attaquée ;
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
DECLARE le pourvoi de Mbaye Sall irrecevable ;
CONDAMNE Mbaye Sall aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
