A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize;
1°- La Société Maky et Ag , ayant Son siège social à Dakar 125 Avenue du
Président Lamine Guèye, poursuites et diligences de son Administrateur provisoire Af Ah Expert demeurant à Dakar, Ai Aj 1er Etage, ayant élu domicile en l'étude dame Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur Ac Ab Ad Ag demeurant 100, Boulevard Masséna 75013
Paris-France, ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall avocat à la Cour ;
Le sieur Ae Ab, demeurant à Dakar, Immeuble Kébé, Avenue André
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation Le 29 septembre 1993 par la Société Maky at Ag et le sieur Ac Ab Ad Ag contre le jugement n° 1131 rendu le 11 août 1993 par le tribunal régional de Dakar dans la cause les opposant à Ae Ab ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que la société Maky et Ag et Aa Ab Ad Ag qui se sont
pourvus en Cassation n'ont pas consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
QU'EN application de l'article 17 de la loi susvisée, ils doivent être déclarés déchus de leur
DECLARE la société Maky et Ag et Ac Ab Ad Ag
déchus de leur pourvoi ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qU'il sera transcrit sur les registres du Tribunal
régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
