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03/07/1996 | SéNéGAL | N°125

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 125


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize;
La dame Ag Ab, demeurant à ThièS, quartier Cité Lamy derrière l'Hôpital Régional de ladite ville, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; demanderesse ;
1°- A Aa et consorts, héritiers de feu Mor Ah Aa demeurant à ThièS quartier Ac Ak Ad ;
2°- Ae Aj, Ai Af, demeurant à Thiès quartier Cité Senghor ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 1994 par la dame Ag Ab contre

le jugement rendu le 21
juillet 1994 par le tribunal régional de Thiès statuant en...

A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize;
La dame Ag Ab, demeurant à ThièS, quartier Cité Lamy derrière l'Hôpital Régional de ladite ville, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; demanderesse ;
1°- A Aa et consorts, héritiers de feu Mor Ah Aa demeurant à ThièS quartier Ac Ak Ad ;
2°- Ae Aj, Ai Af, demeurant à Thiès quartier Cité Senghor ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 1994 par la dame Ag Ab contre le jugement rendu le 21
juillet 1994 par le tribunal régional de Thiès statuant en appel dans le litige qui l'oppose à
A Aa et autres héritiers de feu Mor Ah Aa et à Ae Aj ;

OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément â la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que la dame Ag Ab qui s'est pourvue en cassation n'a pas consigné
l'amende ;
QU'EN application de l'article 17 de la loi susvisée elle doit être déclarée déchue de Son
DECLARE la dame Ag Ab déchue de son pourvoi ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qU'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et ou étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;

Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 125
Date de la décision : 03/07/1996

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1996-07-03;125 ?
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