A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize;
La Société Henan Chine S.A dont le siége Social est à la Route de l'Aéroport,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocats à la Cour;
Demanderesse;
Le sieur Ab Aa et 113 autres, demeurant tous à Dakar; Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 1993 par Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le Dompte de la Société Henan Chine coutre l'arrêt n° 93 du 26 février 1993 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Aa et 113 autres ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la Signification du pourvoi au défendeur par exploit du 8 juin 1993 de Me Bernard
Sambou, huissier de Justice ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, eu Son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, eu ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la cour de cassation ;
ATTENDU que la Société Henan Chine S.A. qui s'est Pourvue en cassation a consigné;
l'amende et la somme devant garantir le paiement des droits d'enregistrement et de timbre hors du délai d'un mois imparti par l'article 17 de la loi susvisée ;
QU'EN application dudit article elle devra donc être déclarée déchue de son
DECLARE la société Henan Chine S.A. déchue de Son Pourvoi;
LA CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qU'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en Son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur,
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
