A l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt
La Société du CASINO du Cap-Vert, Dakar-Yoff BP 8099 ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la République Dakar ; M. Ah C, ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag A, Dakar ;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS EXECUTION présentée le 10 Avril
1996 par le Casino du Cap-Vert à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 28 Mars
1996 sous le n°106RG96 contre l'arrêt n°297 rendu le 14 décembre 1994 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ah C ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de sursis à exécution ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Ab Ae, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
Attendu que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 10 Avril 1996 Mes
Af Ac et B. Koïta, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté du
Casino du Cap Vert ont sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 28
Mars 1996 ;
Mais attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse ; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de
l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 297 rendu le 14 Décembre 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mais et an que dessus, à laquelle
siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM: Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ab Ae, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le Présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
