A l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt
seize;
La dame Quan thi Ty demeurant à Dakar, 12, rue Dagorne, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ;Demanderesse ;
La Société PROMOPHARM dont le siège social est situé au 13, Rue de Thann angle Dagorne à Dakar ;Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 1995 par Aa Ac Ad à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 480 rendu le 9 juillet 1993 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la Société PROMOPHARM ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Quan Thi TY ayant pour conseil Me Héléne Cissé a, postérieurement à un pourvoi formé le 13 novembre 1995 contre l'arrêt n° 480 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 septembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a infirmé le jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal régional de Dakar l'ayant déclarée responsable du préjudice subi par la Société Promopharm et condamne à payer À cette société la somme de
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la demanderesse a été déclarée déchue de son
pourvoi ;
Que le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 480 du 9 septembre 1993 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit Sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
