A l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le Aa Ad Ah Ab Aa en retraite demeurant à la Sicap
Karack, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour
Le sieur Ai A, propriétaire demeurant au 91, Boulevard Général de Gaule à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Touré, avocats à la Cour; Défendeur;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de passation le 31 octobre 1995 par Ad Ah Ab à la suite de Son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 262 rendu le 6 mai 1994 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ai A ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Ah Ab ayant pour conseil Me Mayacine Tounkara a, postérieurement à un pourvoi formé le 31 octobre
1995 contre l'arrêt n° 262 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 mai 1994, Saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de Sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré l'instance
périmée en vertu de l'article 240 du Code de procédure civile ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le demandeur a été déclaré déchu de son pourvoi ; QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 262 du 6 mai 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêta été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
