A l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le sieur Aa Ab Ad B en retraite demeurant à la Sicap
Karack, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domicile eu l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour;
Le sieur Ae C, demeurant au 91, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ah et Touré, avocats à la Cour ; Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1995 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ad B contre l'arrêt n° 262 du 6 mai 1994 rendu par la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae C ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Af X, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Ab Ad B qui s'est pourvoi en passation n'a ni consigné
l'amende et une somme suffisante Pour garantir le paiement des droits d'enregistrement et de timbre, ni signifié son recours à la partie adverse ;
QU'EN application des articles 17 et 20 de la loi susvisée, il doit donc être déclaré déchu de son pourvoi ;
A Ab Ad B déchu de Sou pourvoi ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ag :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Af X, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
