A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize;
La Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar 19,
Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Waly Diop, avocats à la Cour DEMANDERESSE ;
Le sieur Aa B, Entrepreneur demeurant à Kaolack, quartier Kasnack, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac, Sy et Ly et Guédel Ndiaye, avocats à la Cour
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 1995 par la SGBS à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 482 rendu le 9 septembre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 3 février 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 28 mars 1995;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en sou rapport;
OUI Monsieur Af C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la lai précitée, la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant pour conseils Mes Kanjo et Waly Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 30 janvier 1995 contre l'arrêt n° 482 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 septembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a homologué le rapport d'expertise du sieur Ab Ae et évalué la créance du
sieur Seck sur la SGBS à la somme de 86 306 177 F et condamné ladite banque à lui payer
cette somme outre les intérêts de droit à compter de la date de l'arrêt;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, cette décision a été cassée ; que le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 482 du 9 septembre 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président
Ibrahima GUEYE;
Conseiller-Rapporteur ;
Ad A, Auditeur ;
Af C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Con8eiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
