A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize;
Les Ae Aa B, représentés par Ab Af B, couturière demeurant â Dakar, Il, rue de Bayeux, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ndiaga Fall et Nafissatou
Diouf, avocats à la Cour ; Demandeurs ;
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue Roume à Dakar,ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ;
Défenderesse;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 1994 par les Ae Aa A à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le 23 novembre 1994 contre l'arrêt n° 469 rendu le 9 septem- bre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la SGBS ;
VU la signification de la requête a-x fins de sursis à exécution en date des 25 et 28 novembre 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 20 janvier 1995 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les Ae Aa B
ayant pour conseils Me Ndiaga Fall et Nafissatou Diouf ont, postérieurement à un pourvoi
formé le 23 novembre 1994 contre l'arrêt n° 469 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9
septembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance rende le 18 avril 1994 par le juge des référés du tribunal
régional de Dakar ordonnant la continuation des poursuites ;
MAIS ATTENDU que ledit arrêt a été cassé par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu, de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 469 du 9 septembre 1994 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
