A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize;
Le Sieur Ac Ad B demeurant à Dakar 13, Rue de Thann, ayant élu
domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demandeur ;
: 1° - La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, Société anonyme ayant son siége social à Dakar, 2, Avenue Roume, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Sarr et associés ;
2° - Le Sieur Ae Ab, Administrateur de société 55, Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour ;Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 1995 par le sieur Ac Ad B à la suite de son
pourvoi en cassation contre le jugement d'adjudication n° 2165 du 25 octobre 1995 du tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS et à Ae Ab ;
VU les mémoires en réponses déposés par les défendeurs et tendant au rejet du
pourvoi;
OUI Madame Célina CISSE. Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ad B ayant pour conseil Me Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 30 novembre 1995
contre le jugement d'adjudication n° 2165 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 25 octobre 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de
sursis à l'exécution dudit jugement qui a déclaré irrecevable le dire présenté le 16 octobre
1995 par le sieur Desplats et ordonné la vente de l'immeuble objet du titre foncier 877DG
appartenant à ce dernier ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement
d'adjudication n° 2165 du 25 octobre 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Aa C, Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR-Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur, le Greffier.
