A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize;
Le sieur El Ac Ab Aa, demeurant à Dakar rue 27 x 18 Médina, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ; Demandeur ;
L'Agence pour la Navigation Aérienne en Afrique dite ASECNA dont le siège social est à Ad Ae ; Défenderesse ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 8 mai 1995 par Me Hélène Cissé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Ac Ab Aa contre l'arrêt n° 558 du 2 décembre 1994 de la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à El Ac Ab Aa ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le sieur El Ac Ab Aa qui s'est pourvu en cassation n'a pas produit la décision attaquée ; ni signifié son recours, ni consigné l'amende et une somme suffisante
pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
QU'A l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 14 de la loi susvisée, s'ajoute la
déchéance du requérant en application des articles 17 et 20 de ladite loi ;
DECLARE le pourvoi de El Ac Ab Aa irrecevable LE
CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
