A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize;
Le sieur Aa Ac Ab demeurant à Dakar 13, Rue de Thann, ayant élu
domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;Demandeur ;
1° - La Banque Internationale pour le Commerce et l"Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant son siège social à Dakar, 2, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés ;
2° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar 62, Rue Raffenel, ayant élu domicile en
l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 1995 par le sieur Aa Ac Ab contre le jugement n° 2165 du 25 octobre 1995 rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en matière de criées ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 13 décembre 1995 ;
VU les mémoires en réponse pour le compte des défendeurs et tendant au rejet du pourvoi;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 500 et 503 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il est fait grief au juge des criées qui a soulevé d'office la violation de l'article 498 du Code de procédure civile, d'avoir renvoyé la vente pour régularisation sans prescrire un délai de 30 jours, alors que l'article 503 prévoit "qu'en cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de 60 jours" ;
MAIS ATTENDU que par le jugement soumise à la censure de la Cour, le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées, a déclaré irrecevable le dire présenté par le sieur
Desplats le 16 octobre 1995, au motif qu'en application de l'article 500 alinéa 3 du code de procédure civile, aucun dire ou observation ne pouvait plus être présenté à ce stade de la
procédure ;
ATTENDU que non seulement en renvoyant la vente à une date qui n'excède pas 20 jours, le juge des criées a fait une juste application de l'article 500 alinéa 3 seul texte applicable en
l'espèce, mais plus décisivement le grief formulé n'est pas dirigé contre cette décision ;
D'OU il suit que le moyen est irrecevable ;
REJETTE le pourvoi de Aa Ac Ab ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
