A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt
Les sieurs et dames Aa Af Ak, Ag Ak et Ai Ak, les
héritiers de feue Amy Ly, demeurant à Kaolack quartier Ad Aj, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ;Demandeurs ;
Le sieur Aa Ab Ac, ex-Agent Ah demeurant à Kaolack ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation par Aa Af Ak et autres à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 313 du 3 juin 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause les opposant à Aa Ab
Ac ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Af Ak, Ag Ak et Ai Ak ayan pour conseil Me Babacar Niang, ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 23 juin 1995 contre l'arrêt n° 313 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 3 juin 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, après avoir infirmé le jugement du tribunal régional de Kaolack ayant annulé le procès- verbal d'adjudication du 29 novembre 1988 sur le vu de l'arrêt de la Cour d'appel du 31
octobre 1988 et jugé que l'immeuble objet du TF 4230 du Sine Saloum revient' à la masse
successorale de feu Ae Ak et ordonné le désintéressement de Aa Ab Ac, a débouté dame Amy Ly et autres de toutes leurs demandes ;
Mais ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le caractère irréparable qui résulterait de
l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis â l'exécution de l'arrêt n° 313 du 3
JUIN 1994 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
