A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt
Le sieur Aa Ab Ae, pêcheur demeurant à la rue Boue El Mogdad Guet-
Ndar à saint-Louis, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Penda Sakho, avocat à la Cour, D6mandeur ;
Le sieur Ad Ac Ae demeurant à la Rue Boue El Mogdad à Saint-Louis ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 par le sieur Aa Ab Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 629 rendu le 23 décembre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ad Ac Ae ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 18 juillet
1995;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES an avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Aa Ab Ae
ayant pour conseil Me Mame Penda Sakho a, postérieurement à un pourvoi formé le 11 juillet 1995 contre l'arrêt n° 629 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 23 décembre 1994, saisi la
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré la
Senne tournante objet du li tige propriété indivise de Aa Ab Ae et Ad Ac
Ae et ordonné en conséquence son rapport à la communauté, confirmant le jugement déféré pour la surplus ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 629 du 23
Décembre 1994 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
