A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix
Les sieurs Ac"Ag et Aa Ad, demeurant à Dakar, 142, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la
Cour ;
Le sieur Af Ae, demeurant à Dakar 140-141, Avenue du Président Lamine
Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour ;
Défendeur
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1995 par Ac"Ag et Aa Ad à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 429 rendu le 21 avril 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige les opposant à Af Ae ;
VU la signification de la requête aux fins de suris à exécution en date du 6 juin 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 21août 1995 ;
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ag ayant pour conseil Me Aïssata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 2 juin 1995 contre l'arrêt n° 429 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a infirmé l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal régional de Dakar avait ordonné la nomination d'un expert ayant pour
mission de déterminer le montant des loyers encaissés par les Assad depuis le 23 décembre
1988, d'en dresser rapport, et de gérer les immeubles objets des titres fonciers 1084 et
4122DG jusqu'à décision définitive sur le fond du litige ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis de l'arrêt n° 429 du 21 avril 1995 ;
CONDAMNE les requérants aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias B, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
