A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize;
La Société d'Expansion Africaine de Tourisme et de Transport, dite "SEATT-
Voyages" dont le siège social est à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Pouye et Massokhna Kane, avocats à la Cour; Demanderesse ;
Le Crédit Ae Ad dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ab Aa,
élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sankalé, avocats à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 1994 à la suite de son pourvoi en cassation enregistré
le 7 décembre 1994 contre le jugement n° 1841 rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal
régional de Dakar dans le litige l'opposant au Crédit Ae Ad ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 22 décembre
1994;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ch. Tidiane FAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la société SEATT-Voyages
ayant pour conseil Me Soukeyna Lo et Borso Pouye et Massokhna Kane ont, postérieurement à un pourvoi formé le 7 décembre 1994 contre le jugement n° 1841 rendu par le tribunal
régional de Dakar statuant en matière de criées le 8 novembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l' exécution dudit jugement qui a d'accord parties, ordonné la remise de la vente; du titre foncier n° 25 405DG ;
MAIS ATTENDU que le jugement attaqué a été cassé par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement n° 1841 du 8 novembre 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge Ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et ou étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ch. Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
