A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize;
Le sieur Af Ag , employé en retraite demeurant à Pikine quartier Ad
Ac élisant domicile … l'étude de Me Malick Mbengue, avocat à la Cour;
La dame Ah Ae, ménagère demeurant chez son père à Ab Aa, parcelle n°
3339 ; Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 août 1995 par le sieur Af Ag à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 27 juillet 1995 contre le jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ah Ae ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Af Ag ayant pour
conseil Me Malick Mbengue a, postérieurement à un pourvoi formé le 27 juillet 1995 contre le jugement rendu par le tribunal régional de Dakar le 5 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le requérant a été déclaré déchu de son pourvoi
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar le 5 avril 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
