A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Ab Ad contre maître maçon demeurant à Castors villa n° 27 rue x Bourguiba mais élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour
La dame Aa Ag Ae demeurant à Dakar, Af Ac n° 7706 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Monique Dièye, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 1995 par le sieur Ab Ad à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n° 461 du 4 mai 1995 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame Aa Ag Ae ;
VU le mémoire en réponse de Me Monique Dièye, agissant pour le compte de la dame
Aa Ag Ae et tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ab Ad ayant pour conseil Me Mamadou Diop a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 octobre 1995
contre l'arrêt n° 461 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 4 mai 1995, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance de référé du 12 décembre 1994, ayant ordonné son expulsion des lieux par lui loués
MAIS ATTENDU que par requête en date du 4 décembre 1995, le demandeur a déclaré se
désister de son recours ;
QU'IL Y a lieu de lui en donner acte ;MOTIFS
DONNE acte de son désistement à Ab Ad ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
