A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze
La dame Af Ad Ab, demeurant au 31, rue Ae Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Ndoye, avocats à la Cour ;Demanderesse; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, dont le siège social est situé à
l'Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Fatoumata Binetou Ndoye,
avocat à la Cour ;Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 1995 par la dame Af Ad Ab à la suite de son pourvoi contre le jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal régional de Dakar dans la cause
l'opposant à la Société Nationale de Recouvrement ;
VU la signification de la requête à la défenderesse par exploit du 3 avril 1995 ;
VU le mémoire en défense de Me Fatoumata Binetou Ndoye pour le compte de la société
Nationale de Recouvrement et tendant au rejet de la requête aux fins de sursis à
exécution;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, dame Af Ad Ab
ayant pour conseil Me Ndoye et Ndoye a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 mars
1995 contre le jugement n° 352 rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 14 février 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit jugement qui a ordonné le renvoi de la vente du TF n° 8375DG à l'audience du 11 avril 1995 ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne paraissent pas sérieux ;
QU IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 352 du 14 février 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye Niang, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur ; Les Conseillers et le
Greffier.
