A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Ag Ae, gérant du Restaurant le "MOCAMBO" demeurant à
Dakar, Corniche Ouest, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;Demandeur ;
Le sieur El Ac Ab Af, demeurant à Dakar, 32, Rue Ad Aa, mais élisant
domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par le sieur Ag Ae à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n° 12 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995 dans la cause
l'opposant à El Ac Ab Af ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ag Ae ayant pour conseil Me Aissata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 25 janvier 1995 contre l'arrêt n° 12 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que les conditions de recevabilité du pourvoi ne sont pas remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dakar le 6 janvier 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
