A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le Sieur Af A, commerçant demeurant à Kaolack rues Aa Ac Ag
angle Ab Ae, mais élisant domicile … l'étude de Me FI Hadji Moustapha Diouf,
avocat à la Cour ;Demandeur ;
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale ou CBAO, siège social |, Place de
l'Indépendance à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ; Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 1995 par le sieur Af A à la suite de son pourvoi contre le procès-verbal d'adjudication du 6 septembre 1994 rendu par le tribunal régional de Ad dans la cause l'opposant à la CBAO ;
OUI Madame NICOLE DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Af A ayant pour conseil Me El Hadji Moustapha Diouf a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 avril 1995 contre le procès-verbal d'adjudication n° 116 rendu par le tribunal régional de Kaolack le 6
septembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal qui a adjugé à la CBAO l'immeuble objet du titre foncier n° 5149 du Sine
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la Cour a déclaré irrecevable le pourvoi formé
contre ledit prècès-verbal; que le sursis à l'exécution du jugement déféré est donc devenu sans
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication n° 116 du 6 septembre 1994 ;
CONDAMNE Af A aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal de
Kaolack en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
