A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Aa Ab A demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 76-40
mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
Le sieur Ae Ac Ad, demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le sieur Aa Ab A à la suite de son pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ae Ac Ad ;
OUI Madame NicOle DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Aa Ab A, ayant pour conseil Me Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 avril 1995 contre le jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 14 mars 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
jugement, qui a annulé la procédure et ordonné la régularisation du cahier des charges et de la dénonciation ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la Cour a déclaré le requérant déchu de son
pourvoi que le sursis à l'exécution du jugement déféré est devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 14 mars 1995 ;
CONDAMNE Aa Ab A aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
