A l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quinze.
Ad B
Ab Aa
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Mai 1995 par le sieur Ad B à la suite à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 7 mars 1995
sous le n°43RG95 contre l'arrêt n°305 rendu le 1” juin 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Aa ;
VU Les pièces produites au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification au défendeur la requête aux fins de sursis à exécution ;
VU La loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 15 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport ;
OUI les parties en leurs observations orales ;
OUI Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général, Délégué représentant le Ministére Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU que les pièces produites par le demandeur il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée au défendeur conformément à l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
QUE par suite la requête aux fins de sursis doit être rejetée ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°305 rendu le 1°" juin 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre statuant en matière sociale, en audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Meïssa Diouf, Moustapha TOURE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général, Délégué représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier
Et ont signé le présent arrêt le Président- Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
