A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt
quinze
Les héritiers de C Ab, à savoir ;
- Aj An Aa, ès-nom et ès-qualité de son enfant mineur Ag Ab ;
- Veuve Ak Ae ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs: Al Ab, Am
Ab et Ad Ab ; demeurant tous à Pikine Guédiawaye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Ndoye, avocats à la Cour ; Demandeurs ;
La Société IRANSEN SHELL dont le siège social se trouve au Môle 8 mais ayant élu domicile en l' étude de Mes Ac, Ai et Sarr, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 octobre 1988 par les héritiers de C Ab contre l'arrêt n° 438 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 avril 1988 dans le litige les opposant à la Société IRANSEN SHELL ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 25 octobre 1988 de Me
Philippe d'Enerville, huissier de justice à Dakar ;
VU le mémoire en réponse de Me Ac, Ai et Sarr et tendant au rejet du
pourvoi;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 94-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour suprême le 21 octobre 1988, les
héritiers de C Ab, ayant pour conseils Mes Af et Ndoye se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 438 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 avril 1988 dans le
litige les opposant à la société Iransen Shell ; que ce pourvoi est recevable en la forme ;
ATTENDU que par lettre en date du 15 mai 1995, les demandeurs par l'organe de leur
conseil, Me Doudou Ndoye, se sont désistés de leur pourvoi que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte ;
DONNE acte de leur désistement aux héritiers de C Ab ;
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ah B, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
