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15/03/1995 | SéNéGAL | N°044

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 044


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt
quinze
1le sieur Ab Aa Ac, mécanicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour,
Le sieur Ae Ac, mécanicien et gérant de Station de service demeurant à Dakar au Km 9, Route de Rufisque; Défendeur;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 1993 par le sieur Ab Aa Ac contre le jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal régional de Thiès dans le litige qui

l'oppose au sieur Ae
Ac ;
VU le certificat attestant la consignation de l'a...

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt
quinze
1le sieur Ab Aa Ac, mécanicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour,
Le sieur Ae Ac, mécanicien et gérant de Station de service demeurant à Dakar au Km 9, Route de Rufisque; Défendeur;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 1993 par le sieur Ab Aa Ac contre le jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal régional de Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur Ae
Ac ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification de la requête au défendeur par exploit du 27 août 1993 ;

OUI Madame Nicole DLA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 31 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 août 1994, le sieur Ab Aa Ac ayant pour conseil Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, a
déclaré se désister de son pourvoi régulièrement formé le 27 août 1993 contre le jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur Ae
Ac ;
QUE ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;
DONNE acte de son désistement à Ab Aa Ac ;
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
A B, Auditeur;
Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 044
Date de la décision : 15/03/1995

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1995-03-15;044 ?
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