A l'audience publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt
quinze
La dame Aa X, domiciliée à la Zone B, villa n° 8 B à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ;Demanderesse ;
Le sieur Ab A, expert comptable, demeurant à la Sicap Sacré Coeur, villa n° 8649 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ndoye et Ndoye et Hélène Cissé,
avocats à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 1994 par la dame Aa X à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 10 octobre 1994 contre le jugement n° 848 rendu le 27 avril 1994 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à Ab A ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 8 novembre 1994 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 14 novembre 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Aa X ayant pour conseil Me Massokhna Kane a, postérieurement à un pourvoi formé le 10 octobre 1994 contre le jugement N° 848 rendu par le tribunal régional de Dakar le 27 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a fixé à 65 000 F la contribution mensuelle aux charges du ménage que doit lui verser le sieur Ab A
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont
pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 848 du 27 avril 1994 ;
CONDAMNE la dame Aa X aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
B Y, Auditeur ;
Ad C, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
