A l'audience publique du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Les héritiers de Ah Ac demeurant tous à Louga, quartier Ab Ae
mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Boubacar Wade, Madické Niang, Lo et Kamara,
avocats à la Cour,Demandeurs ;
Me Aissatou Guèye Diagne, Notaire à Dakar, demeurant … … …, … des Ambassadeurs, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour,
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 1994 par les Héritiers de Ah Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 avril 1994 contre l'ordonnance n° 217 rendu le 28 avril 1994 par le Premier Président de la Cour d'appel dans le litige les opposant à Me Aîssatou Guèye
Diagne ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 4 mai 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ag B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 15 de la loi précitée, les Héritiers Ah Ac, ayant pour conseil ;
Me Boubacar Wade, ont, postérieurement à un pourvoi formé le 29 avril 1994 contre
l'ordonnance n° 217 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel le 28 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de ladite décision par
laquelle le Premier Président a rétracté son ordonnance n° 408 du 4 août 1993 ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'II échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête présentée par les héritiers de Ah Ac ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique des jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ag B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
