A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt
quatorze
La dame Ad Ac, demeurant à Abidjan, Immeuble des Avocats n° 168-
Ah Ab, République de Côte d'Ivoire, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae, SY et LY, avocats à la Cour;demanderesse
Le sieur Af Ae Aa, demeurant à Dakar, Route de Ngor aux Almadies, ayant
élu domicile en l'étude de Me Bourgi, avocat à la Cour; Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1994 par la dame Ad Ac à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 1er juin 1994 contre le procès verbal d'adjudication n° 679 rendu le 12 avril 1994 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à Af Ae Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 3 juin 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 10 juin 1994 ;
OUI Madame Nicole Dia, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ag A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 15 de la loi précitée la dame Ad Ac, ayant
pour conseil Me NDIAYE, SY et LY a, postérieurement à un pourvoi formé le 1er juin 1994 contre le procès-verbal d'adjudication n° 579 rendu par le tribunal de Dakar statuant en
matière de criéés le 12 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal qui a ordonné la remise de la vente du titre foncier 22 429
appartenant à la dame Ad Ac par Af Ae Aa à l'audience du 14 juin 1994
MAIS ATTENDU que ce sursis, compte tenu de la date de renvoi de la vente, est à ce jour
devenu sans objet;
QU'II échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication N° 679 du 12 avril 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller
Oumar SARR, Auditeur ;
Ag A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
