A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt
quatorze
La Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS dont le siège social est situé au
Boulevard Général De Gaulle à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ;Demanderesse ;
1) - La Société Sénégal Miroir dont le siège social est situé au 85, rue El Ad Af Ah Ae à Dakar ;
2) - Les Ai Ab Aj dont le siège social est situé au quartier Notaire à
Guédiawaye ; Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 1994 par la Banque de l'Habitat du Sénégal à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le 18 janvier 1994 contre l'arrêt n° 421 rendu le 18 juin 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société Sénégal Miroir et aux
Ai Ab Aj ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution aux défendeurs par exploit du Il février 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ag A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Banque de l'Habitat du
Sénégal dite BHS, ayant pour conseils Mes Sène et Sow a, postérieurement à un pourvoi
formé la 18 janvier 1994 contre l'arrêt n° 421 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 18 juin 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a condamné solidairement la BHS et las Ai Aj à payer à Aa Ac la somme de 3 174 000 F et la BHS seule 3 000 000 F à titre de dommages et intérêts ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présenta requête ;
REJETTE la requête de sursis à exécution de l'arrêt n 421 du 18 juin 1993
CONDAMNE la BHS aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller;
Oumar SARR, Auditeur;
Ag A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
