A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Le sieur Aa Ac Ad, sans profession demeurant … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour;
Le sieur Ae A, fondé de pouvoir à la BICIS ; Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 février 1994 par Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ad contre l'arrêt n° 598 du 10 septembre 1993 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 11 mars 1994 De Me Malick Sèye Fall, huissier De justice;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Af B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 ou 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que la décision attaquée n'est pas versée au dossier ;
QU'EN application de l'article 4 de la loi susvisée le pourvoi doit être déclaré
irrecevable;
DECLARE irrecevable le pourvoi de Aa Ac Ad ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab A, Auditeur ;
Af B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi De quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur,
l'Auditeur et le Greffier.
