A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt
quatorze.
Le sieur Ciré Clédor LY Avocat à la Cour, 137, Avenue du Président Lamine
Guèye à Dakar Demandeur;
1) - Le sieur Aa Ab, Expert-Administrateur Judiciaire du GISGEC
demeurant au 2, rue Malenfant à Dakar ;
2) - Ae Ac Af et autres demeurant tous au 129, Avenue du Président Lamine
Guèye à Dakar ; Défendeurs;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 1er octobre 1993 par le sieur Ciré Clédor Ly, constitué pour lui même à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ab et autres ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur en son rapport ;
OUI Monsieur Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
ATTBNDU qu'en application de l'article 15 de la loi précité, le sieur Ciré Clédor LY, avocat s'étant constitué pour lui-même a, postérieurement à un pourvoi formé le 1er octobre 1993 contre l'arrêt n° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 30 juillet 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a ordonné son expulsion des locaux sis au 129, Avenue Lamine Guèye ainsi que celle de tous occupants de son chef MAIS ATT6NDU que les conditions exigées pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 544 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 1er octobre 1993 ;
MET les dépens à la charge du demandeur;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur
Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'auditeur-Rapporteur et le Greffier.
