A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt
quatorze
1°) La Société DEPAH Commercial, dont le siège social est en suisse, ayant élu
domicile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ;
2°) La Société EVADAM, dont le siège social est en Belgique, ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ;
3°) La Compagnie Française de Recyclage textile (C.F.R.T) dont le siège social est en France, ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ;
Demanderesses ;
1°) La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S, siège social Avenue
Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour,
2°) Le sieur Aa A, es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la
Société Appolo T.M SA, siège social 18 Boulevard de la République mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Hyssam Farhat, Avocat à la Cour ;Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 06 Décembre 1993 par la Société DEPAH Commercial et autres à la
suite de leur pourvoi en cassation contre le jugement d'adjudication rendu par le tribunal
régional hors classe de Dakar dans la cause les opposant à la S.G.B.S et à Aa
A ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution aux défendeurs par exploit en date des 8 et 9 Décembre 1993 ;
VU le mémoire en réponse de Maître Marne Adama GUEYE ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Ac X, Auditeur représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les Sociétés B,
EVADAM et la Cie Française de Recyclage textile ayant pour conseil Maître Oumar Ngalla NDIAYE a, postérieurement " à un pourvoi formé le 6 Décembre 1993 contre le jugement
d'adjudication rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en matière de criées le 27 Octobre 1993, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui après avoir rejeté les dires présentés par le syndic a ordonné la vente des
immeubles objet des titres fonciers N° 17.418 et 5.014 de Ad Ae.
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de la société DEPAH
Commercial et autres ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et ou étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre ;
Président Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab C, Auditeur ;
Ac X, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur,
l'Auditeur et le Greffier.
