A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Le sieur Ad Af A, demeurant à Dakar, villa N° 658, cité Ab
C, H.L.M Aa Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hyssam FARHAT,
Avocat à la Cour ;Demandeur ;ENTRE
La banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.CI.S siège social, 2 Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et
NDIAYE, Avocats à la Cour ; Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 28 Décembre 1993 par le sieur Ad Af A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 18 Novembre 1993 contre l'arrêt N°154 rendu le 02 Avril 1993 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la BICIS ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 20 Décembre 1993 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 21 Décembre 1993 ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ae B, Auditeur représentant le ministère public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 15 de la loi précitée, le sieur Ad Af A, ayant pour conseil Maître FARHAT a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 Novembre 1993 contre l'arrêt N°154 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 2 Novembre 1993, saisi la
Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 28 Février 1990 par le Tribunal régional de Dakar ayant condamné Ad Af A à payer à la BICIS la somme de 25.000.000 francs outre les intérêts de droit; validé l'hypothèque conservatoire pratiquée sur le titre foncier N° 18 578DG lui appartenant; et ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont
pas réunies en l'espèce;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête présentée par le sieur Ad Af A ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller — Rapporteur ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae B, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur et le
Greffier.
