Audience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze.
la Société Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances X A AL
AMANE, Bd Ae MBaye, ayant domicile élu en l'étude de Me Bocar Niane avocat à la
Cour, 23, avenue Roume, Dakar ;
la dame Ab C Y demeurant à Dakar, Immeuble Building des
Allumettes,côté CSAR, 5é étage, mais élisant domicile … l'élude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ac Ad, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 27 Janvier 1994 par la
SOSAR AL AMANE à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Janvier 1994 sous le numéro 18RG94 contre l'arrêt n°180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab C Y ;
VU les piéces du dossier, desquelles il résulte que l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de sursis à exécution n'a pas été produit VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar SAME, Président de Chambre, en son rapport : OUI Monsieur Af B, Auditeur, représentant le Ministére Public, en ses
conclusions :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que des piéces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis a été signifié au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation :
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
DECLARE irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 180 rendu le 25 Mai 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient: MM:
Amadou Makhtar SAMB, président de Chambre, Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Bassirou DIAKHATE, Conseillers ;
EN Présence de Monsieur Af B, Auditeur représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
