A l'audience du mercredi seize mars mil neuf cent quatre vingt
quatorze
La dame Aa B demeurant , Ae quartier Rebeuss mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour ;Demanderesse ;
1°) La dame Ab X demeurant Ae C AG, … jean jaurès ;
2°) La dame Ac A, es-nom et es-qualité de Ad X demeurant à Af Y N° 5400 à Ae ; Défenderesse ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de assation le 20 Juillet 1992 par la dame Aa B contre l'arrêt N° 645 rendu par la Gour "appel de Ae le 25 Mai 1989 dans le litige lui l'oppose aux dames Ab X et Ac
A ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que la dame Aa B qui s'est pourvue en cassation n'a ni consigné l'amende et les droits de timbre et d'enregistrement ni signifié son recours à la partie adverse ;
QU'en application des articles 17 et 20 de la loi susvisée elle doit être déclarée déchue de son
DECLARE la dame Aa B déchue de son pourvoi ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
DIT Que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant an matière civile et commerciale an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller —Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Ousmane SARR, Greffier.
en foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
