A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt
quatorze
Le sieur Aa Ab A, Commerçant demeurant à Dakar, 16, Rue Laperine ayant élu domicile en l'étude de Maître Awa Djigal SY, Avocat à la Cour;
La Banque Sénégalo-Tunisienne, dont la siège social est à Dakar, 57, Avenue georges Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 Décembre 1993 par Aa Ab A à la suite de son pourvoi an cassation enregistré le 16 Décembre 1993 contre l'arrêt N° 372 rendu la 04 Juin 1993 par la
Cour d'appel da Dakar dans le litige l'opposant à la Banqua Sénégalo-Tunisienne
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 17 Décembre 1993 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 24 Décembre 1993 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Aa Ab A
ayant pour conseil Maître Awa Djigal SY a, postérieurement à un pourvoi formé le 16
Décembre 1993 contre l'arrêt N° 372 rendu par la Cour d'appel de Dakar la 4 Juin 1993 saisi la Cour da Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé la jugement du 24 Juin 1992 ayant ordonné l'apposition de la formule exécutoire sur
l'ordonnance d'injonction da payer N° 54 du 1er Juillet 1991
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce;
QU'il échet en conséquence da rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 372 du 4 Juin 1993 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Niocle DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi da quoi le présent arrêt a été signé par la Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
