EL A Y B
C/
SEYNABOU DIA LLO
JUGEMENT ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS OU CONTRADICTION DE MOTIFS - NULLITE -
Cassation et annulation de l'arrêt n° 249 rendu le 18 avril1990 par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar à la suite du pourvoi formé par El A Y B
Chambre Pénale
ARRET N° 13 DU 1IER Mars 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen d'office pris de la contradiction de motifs, violation de l'article 472 du Code de procédure pénale;
VU ledit article;
ATTENDU que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs;
ATTENDU que pour débouter Y B de sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite de coups et blessures que lui auraient infligés son épouse Ab C, l'arrêt infirmatif attaqué après avoir relevé qu'il est constant comme résultant des divers documents régulièrement versés au début et non contestés, que Y B s'est rendu au domicile de son épouse à une heure tardive de la nuit et qu'une bagarre a eu lieu entre eux, énonce qu'il n'a pas été démontré que Y B a été blessé au cours de cette bagarre;
QU'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une bagarre des coups sont toujours portés, les blessures n'étant que la conséquence de ces coups, la Cour d'Appel a entaché sa décision de contradiction et a violé le texte visé au moyen.
QUE la cassation est dès lors encourue;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 249 rendu le 18 avril 1990 par la Cour d'Appel;
Remet en conséquence la cause et les parties dans le même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être à nouveau statué conformément à la loi, les renvoie devant la même Cour autrement composée;
Ordonne la restitution de l'amende consignée;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de Cassation.
Président: Madame Mireille NDIAYE ; Rapporteur: Monsieur Bassirou DIAKHATE ; Avocat Général. : Monsieur Aa X;
