A l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt
quatorze.
Le sieur Ak Af Ag Al C, Homme d'affaire demeurant à Dakar Immeuble El hadji Babacar KEBE dit Ndiouga, Avenue Aj An 13e Etage
Appartement N° 132 mais ayant élu domicile en l'étude da Maître Cheikh Amadou DIOP,
Avocat à la Cour; Demandeur ;ENTRE
1°) La Banque Sénégalo-Koweitienne dite B.S.K, siège social rue de Ae Aa Ab, en la personne de son liquidateur la Société Nationale de Recouvrement, Immeuble B.N.D.S
Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;
2°) le sieur Ad A, Commerçant demeurant à Dakar, Am Ac Ai parcelle N° 2472 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SOW et SENE, avocats à la Cour Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 Novembre 1991 par le sieur Ak Al C contre le jugement N° 1744, an date du 10 Juillet 1990 adjugeant à Maître Madické NIANG avec déclaration de command,
l'immeuble objet du titre foncier N° 299DG ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amande da pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit des 20 et 21 Novembre 1991 ;
VU la mémoire en réponse da Maître Madické NIANG en date du 22 Janvier 1992 ;
VU le mémoire an réponse de Maîtres SOW et SENE en date du 23 Janvier 1992 ;
OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour da Cassation ;
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême ; ATTENDU que le jugement d'adjudication N° 1744 en date du 10 Juillet 1990 n'a statué sur aucun dire; qu'il n'est donc pas un jugement contentieux susceptible de pourvoi ; DECLARE irrecevable le pourvoi formé contra la jugement N° 1744 rendu par le juge des criées le 10 Juillet 1991 ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée
CONDAMNE Ak Al C aux dépens ;
DIT qua la présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe da Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président
Meïssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DCSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant la Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, las Conseillers et le
Greffier.
