A l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt
quatorze.ENTETE
Le sieur Ab Ae C et Madame, née Ac B
demeurant lotissement les Rives du Loup, 06270 villeneuve Loubet en France, ayant élu
domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;DEMANDEUR ;
Le sieur Ai Af, propriétaire représenté par l'Agence Ad Ag, 4 rue,
Ah … …, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et
KANIJO Avocats à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 Janvier 1988 par Monsieur et Madame C contre l'arrêt N° 41,
contradictoirement rendu le 16 janvier 1986 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Dakar, dans la cause Qui les oppose au sieur EFlimane KANE.
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en date du 4 Février 1988 ;
VU le mémoire en réponse de Aa X et A ;
VU le mémoire en république de Maîtres LO et Y ;
OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère public ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen en sa première branche pris de la violation du second alinéa de l'article 288 du Code des obligations civiles et commerciales en ce que les juges d'appel ont estimé devoir écarter la clause de non garantie insérée dans l'acte notarié de vante, alors que le
contenu de cette clause est conforme aux dispositions dudit article;
ATTENDU qu'aux termes du second alinéa de l'article précité " en matière immobilière
l'action en garantie d'éviction est irrecevable " ;
ATTENDU en conséquence qu'en accueillant la demande formée par Ai Af pour obtenir la remboursement des frais occasionnés par la démolition et la reconstruction des
cuves à eau édifiées sur le terrain jouxtant le titre foncier N° 11212DG acquis des époux
C, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen;
QU'il échet de casser l'arrêt déféré mais sans renvoi, par application de l'article 37 alinéa 4 de la loi organique susvisée ;
ET SANS qu'il soit besoin de statuer sur la seconda branche du moyen et sur les autres moyens ;
CASSE et annule l'arrêt N° 41 du 16 janvier 1986 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONDAMNE Ai Af aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres LO et Y ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi la présent arrêt a été signé par le Présidant les Conseillers et la Greffier.
