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§ Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 26

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Chambre sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26
Numéro NOR : 174980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1994-01-26;26 ?

Texte (pseudonymisé) :

LA VOILE D'OR
C/
JEAN BAPTISTE SARR
MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE.
Chambre Sociale
ARRET N° 26 DU 26 Janvier 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulté pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 213 rendu le 15 Juin 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 213 rendu le 15 Juin 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat Général: Monsieur Laïty KAMA; Avocat: Maître Mamadou LO.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1994
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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