| Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 25

LA CROIX DU SUD
C/
Aa A B
C SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE.
Chambre Sociale
ARRET N° 25 DU 26 Janvier 1994
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que dès pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de suris a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
QU'il échet dès lors de déclarer irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 253 rendu le 29 Juin 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 253 rendu le 29 Juin 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB ; Avocat général: Monsieur Laïty KAMA; Avocat: Maître Boubacar WADE