A l'audience ordinaire du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt
La Société Sénégalaise de Publicité et de Tourisme dite S.S.P.T, 15 bis Boulevard Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocats à la
Cour ; Demanderesse ;
Le Groupe Express, dont le siège social est à Paris, 61, Avenue Hoche, ayant élu
domicile an l'étude de Maître DEVARIEUX, Avocat à la Cour, Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 Mai 1989 par la société Sénégalaise de Publicité et de Tourisme contre l'arrêt N° 902 rendu le 16 Décembre 1988 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en date du 6 juin 1989 ;
VU le mémoire en réponse de Maître DEVARIEUX pour le compte du défendeur ;
OUI Madame Nicole DIA, Président da chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Laity KAMA, Premier Avocat Général en ses conclusions ;
APRES EN avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le moyen unique pris en ses deux branches tirées d'une violation de l'article 479 du Code des Obligations civile et commerciales, et d'une appréciation insuffisante des faits de la
cause :
ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que la Société Sénégalaise de publicité et de tourisme dite SPT est commissionnaire ducroire, au motif qu'elle a accepté de façon tacite la garantie, sans avoir, au préalable, établi que la requérante a agi en son nom
propre et pour le compte du groupe Express, se contentant de l'affirmer sans indiquer les
éléments qui l'ont déterminée;
MAIS ATTENDU que la Cour d'appel, après avoir relevé les termes clairs de la lettre du 21 Avril 1983 de la société Express qui considère la SPT d'une part, seule habilitée à contacter les clients et recevoir les factures, d'autre part, responsable de leur règlement, a souligné que
la SPT, n'ayant émis aucune réserve, a acquiescé, d'autant qu'elle a commencé à exécuter le contrat, et a déduit de cette analyse qu'en l'espèce la SPT est un commissionnaire ducroire tenu, conformément à l'article 486 du C.O.C.G de payer personnellement au commettant le prix convenu
D'où il suit que le moyen manque en fait ;MOTIFS
REJETTE le pourvoi formé par la SPT;
ORDONNE la confiscation de l'amende ;
CONDAMNE la S.P.T. aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Premier Avocat Général Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
