A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ;
Le sieur Aa Ab Ac, demeurant à Ad rue Corona, ayant élu
domicile en l'étude de Me Jean Marie Delhaye, avocat à la Cour,
La Banque Sénégalo-Koweitienne dite B.S.K., ayant son siège social à Dakar, rue de
Thann angle Dagorne ;
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 avril 1989 par le sieur Aa Ab Ac contre le jugement n° 83 rendu par le tribunal régional de Ad statuant en matière de criéés dans le litige qui l'oppose à la Banque Sénégalo-Koweitienne (BSK) ;
VU le mémoire attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 19 avril 1989 de Me
Abdoulaye Ba, huissier de justice ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU la loi organique sur la Cour suprême
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 500 du CPC, d'un défaut de réponse aux écritures des parties et d'un défaut de motifs, en ce que le jugement attaqué saisi d'un dire tendant à la constatation de la nullité d'un commandement, et à l'annulation de toute la procédure suivante, et d'une main-levée du commandement, a cru devoir se contenter
d'ordonner la rectification du commandement, et de renvoyer la vente, sans pour autant
justifier sa décision ;
ATTENDU que l'article 500 CPC prévoit en son alinéa 3 : "Si l'irrégularité d'une formalité est constatée et qu'il y ait lieu à de nouveaux actes de procédure, la décision prononce le renvoi et précise les conditions dans lesquelles le poursuivant doit remplir à nouveau les formalités
irrégulières et indique la date à laquelle la vente aura lieu : le nouveau délai ne pouvant
excéder vingt jours", ces dispositions étant prescrites à peine de nullité, en application de
l'article 532 CPC ;
ATTENDU en conséquence qu'en ordonnant, à l'audience des criéés du 28 février 1989, la
régularisation du commandement signifié en violation des dispositions de l'article 485 COCC, et le renvoi de l'instance à l'audience des criéés du 25 avril 1989, le tribunal a violé le texte visé au moyen ;
CASSE et annule le jugement n° 83 rendu le 28 février 1989 par le tribunal régional de Ad statuant en matière de criéés ;
ORDONNE la restitution de l'amende ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal régional de Ad autrement composé ; DIT que le présent arrêt sera imprimé; qU'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Ad en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
