A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent
quatre vingt treize
La dame A Ae
NGor Ciss, Ad Ab, Issa Ciss set Ai Aa
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 Janvier 1993 par la
dame A Ae, à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 4 Janvier 1993 sous le numéro 70 CCRG93 contre l'arrêt
n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur NGor et autre, ;
VU 1a loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Casation, notamment en son article 16 ;
OUI Monsieur Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Af B, Premier Avocat Général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'acte de signification de la requête aux fins de sursis au défendeur n'a pas été
produit ;
Ou' i1 échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de
la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
Sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et ans que dessus à laquelle sié- geaient Messieurs :
Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteur ;
Papa Samba Bâ ;
Maïssa DIOUF, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Af B, Premier Avocat Général représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
