A l'audience publique et ordinaire du mardi six Avril mil neuf cent quatre vingt
treize
Aa Ad Ag, né en 1962 à Podor, de Oumar et de Af Ac, gardien
demeurant au quartier Santiaba à Podor, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ahmet Bâ, avocat à la Cour, ENTRE
Ab A, 66 ans demeurant au marché central de Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha Sy, avocat à la Cour,
Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Août 1992 par Aa Ad Ag à la suite du pourvoi en cassation enregistré le 6 Janvier 1992 sous le
numéro 24bisl RGI 92 contre l'arrêt n° 480 du 30 Décembre 1991 rendu par la Chambre des
appels correctionnels dans l'affaire l'opposant à Ab A et au Ministère Public,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation,
notamment en son article 16 ;
Vu l'ordonnance 60-17 du 3 Septembre 1960 sur la Cour Suprême ;
Vu la signification de la requête aux fins de sursis à exécution par acte d'huissier en date du
15 Septembre 1992 ;
Oui Monsieur Bassirou Diakhaté, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ai Ah, Premier Avocat , en ses conclusions ;
Après en avoir. délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'en application de l'article 16 de la loi organique précitée, Aa Ad Ag a,
postérieurement à un pourvoi formé régulièrement le 6 Janvier 1992 contre l'arrêt n° 480
rendu le 30 Décembre 1991 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar, saisi la Cour de Cassation, le 13 Août 1992 d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'avait condamné sur la base de l'article 457 du Code de Procédure pénale
à payer à Ab A, partie civile, la somme de 1.389.250 Francs à titre de dommages et
intérêts ;
Attendu que ladite requête a été signifiée le 15 Septembre 1992 ;
Attendu que le requérant invoque à l'appui de sa supplique les mêmes moyens visés à son
pourvoi, à savoir :
- Violation de l'article 393 alinéa 1er du Code de Procèdure pénale ;
- Violation de l'article 9 du Code des Obligations civiles et commerciales ;
- insuffisance de motifs ;
Mais attendu que les conditions requises par l'article 16 de la loi organique pour l'octroi du sursis ne paraissent pas en l'état réunies;
Qu'il échet en conséquence de rejeter la présente requête.
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 480 rendu le 30 Décembre 1991 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar, présentée par Aa Ad Ag ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général Près la Cour de
Cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
pénale statuant en matière pénale en son audience publique et ordinaire tenu les jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient Madame et Ae
Mireille NDiaye, Président de Chambre, Président
Papa Samba Bâ, Conseiller
Bassirou Diakhaté, Conseiller-Rapporteur
En présence de Monsieur Laïty Kama, Avocat Général représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de Maître NDèye Macoura Cissé, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
